Journaux du Sénat
45 Elizabeth II, A.D. 1996, Canada
Journaux du Sénat
Numéro 47
Le mercredi 30 octobre 1996
13h30
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Anderson Andreychuk Atkins Austin Bacon Balfour Berntson Bonnell Bosa
Carstairs Cogger Cohen Comeau Cools Corbin De Bané DeWare Di Nino Doody Doyle
Fairbairn Forrestall Gigantès Grafstein Graham Grimard Haidasz Hébert
Hervieux-Payette Jessiman Johnson Kelleher Kelly Keon Kinsella Landry Lawson
LeBreton Lewis Losier-Cool
Lynch-Staunton MacDonald (Halifax) Maheu Mercier Milne Molgat Moore Nolin
Oliver Pearson Perrault Petten Phillips Poulin Prud'homme Riel Rizzuto Roberge
Robertson Robichaud Stanbury Stewart Stollery Stratton Tkachuk Watt Wood
PRIÈRE.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Bryden, appuyée par l'honorable sénateur Stollery, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence;
Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Nolin, appuyée par l'honorable sénateur Doody, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié,
a) à l'article 4, page 3,
(i) par substitution, à la ligne 12, de ce qui suit :
« tion du Conseil. »,
(ii) par substitution, à la ligne 14, de ce qui suit :
« titre du paragraphe (1), le juge en chef ou le juge »,
(iii) par suppression des lignes 23 à 32;
b) à l'article 5, par substitution aux lignes 12 à 43, page 4, et aux lignes 1 à 26, page 5, de ce qui suit :
« 56.1 (1) Le juge auquel un congé a été accordé en vertu du paragraphe 54(1) peut, avec l'autorisation du Conseil accordée en vertu du paragraphe (2), exercer des fonctions judiciaires ou quasi judiciaires pour une organisation internationale d'États ou l'une de ses institutions et être indemnisé, par le gouvernement du Canada, à l'égard de ses fonctions, de ses frais de transport et des frais de séjour et autres frais raisonnables.
(2) Lorsque le juge demande un congé en vertu du paragraphe 54(1) afin d'exercer des fonctions judiciaires ou quasi judiciaires pour une organisation internationale d'États ou l'une de ses institutions, le Conseil peut, à la demande du ministre de la Justice du Canada, autoriser l'exercice de ces fonctions. ».
Après débat,
L'honorable sénateur Gigantès propose, appuyé par l'honorable sénateur Bosa, que la suite du débat sur la motion en amendement soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Perrault, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-54, Loi modifiant la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Grafstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Rizzuto, que le projet de loi soit déféré au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Rompkey, c.p., appuyée par l'honorable sénateur De Bané, c.p. tendant à l'adoption du treizième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (modification de la Constitution du Canada, clause 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve avec le Canada), déposé auprès du Greffier du Sénat le 17 juillet 1996;
Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Doody, appuyée par l'honorable sénateur Kinsella, que le rapport ne soit pas adopté maintenant, mais qu'il soit modifié par substitution aux mots « sans amendement, mais avec une opinion dissidente », des mots :
« avec l'amendement suivant :
Supprimer le passage de l'alinéa b) de la clause 17 qui précède le sous-alinéa (i) et le remplacer par les mots « là où le nombre le justifie : » ».
Après débat,
L'honorable sénateur Anderson propose, appuyé par l'honorable sénateur Pearson, que la suite du débat sur la motion en amendement soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des communes
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités
Reprise du débat sur l'étude du septième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de technologie (Règlement sur l'assurance-emploi (pêches)), présenté au Sénat le 28 octobre 1996.
Après débat,
L'honorable sénateur DeWare propose, appuyé par l'honorable sénateur Berntson, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 2 à 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.
L'article no 7 est appelé et conformément à l'article 27(3) du Règlement est rayé du Feuilleton.
Autres
Les articles nos 15 (interpellation), 22 (motion), 13, 16, 7 et 6 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 28 (2) DU RÈGLEMENT
Rapport sur le Régime de préparation et d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures en milieu marin, pour la période allant du 15 août 1995 au 15 août 1996, conformément à la Loi sur la marine marchande du Canada, L.C. 1993, ch. 36, art. 6.-Document parlementaire no 2/35-475.
Rapport de l'Office de la commercialisation du poisson d'eau douce, y compris les comptes et états financiers certifiés par le Vérificateur général, pour l'exercice terminé le 30 avril 1996, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).-Document parlementaire no 2/35-476.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, c.p.,
Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.